partie insaisissable du salaire

См. также в других словарях:

• insaisissable — [ ɛ̃sezisabl ] adj. • 1770; de 1. in et saisissable 1 ♦ Dr. civ. Qui ne peut faire l objet d une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 . 2 ♦ Qu on ne peut …   Encyclopédie Universelle

• SALAIRE — Sous des appellations et des formes différentes, le salaire se présente comme la contrepartie de la prestation de travail dont le versement constitue l’obligation principale de l’employeur. La notion de salaire a un contenu très relatif, variant… …   Encyclopédie Universelle

• insaisissabilité — insaisissable [ ɛ̃sezisabl ] adj. • 1770; de 1. in et saisissable 1 ♦ Dr. civ. Qui ne peut faire l objet d une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 . 2 ♦ …   Encyclopédie Universelle

• SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

• TISSUS D’ART — Entrelacer des fibres pour en faire un tissu est l’une des activités les plus anciennes de l’humanité. Cet entrelacement a d’abord été exécuté «au doigt», puis très rapidement à l’aide d’un métier, d’abord rudimentaire puis de plus en plus… …   Encyclopédie Universelle

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

• Baltimore Orioles (1901-1902) — Yankees de New York Pour les articles homonymes, voir Yankees de New York (homonymie). Yankees de New York …   Wikipédia en Français

• New York Yankees — Yankees de New York Pour les articles homonymes, voir Yankees de New York (homonymie). Yankees de New York …   Wikipédia en Français

• Yankees de New-York — Pour les articles homonymes, voir Yankees de New York (homonymie). Yankees de New York …   Wikipédia en Français

• Yankees de New York — Pour les articles homonymes, voir Yankees de New York (homonymie). Yankees de New York …   Wikipédia en Français

• Yankees de new york — Pour les articles homonymes, voir Yankees de New York (homonymie). Yankees de New York …   Wikipédia en Français